Contrat international : les pièges à éviter

Dans cette tribune, Laurie Bru, avocate et docteure en droit, met en garde les entreprises disposant de contrats internationaux. Car il existe des risques possibles de conflits de lois et de juridiction, quand il ne s’agit pas de malentendus culturels.

Un contrat est dit « international » lorsqu’il comporte un élément d’extranéité. Tel est par exemple le cas lorsque les parties ne sont pas toutes situées dans le même Etat ou sont des entités qui n’ont pas la même nationalité. Il existe de nombreux types de contrats internationaux. Parmi les plus connus figurent notamment celui par lequel une entreprise délègue une partie de son activité à un sous-traitant établi à l’étranger ou la vente internationale de marchandises. Il est important, dans le cadre d’un contrat international, d’anticiper le droit applicable et la juridiction compétente en cas de conflit. En effet,…