Comment bénéficier d’un meilleur contrat d’énergie

Dix questions que les chefs d’entreprise doivent se poser avant le renouvellement de leur contrat d’énergie.

Décrit comme un nouvel outil pour accompagner les chefs d’entreprise face à la flambée des prix de l’énergie, la « Checklist » est destinée à mieux les préparer au renouvellement de leurs contrats de fourniture d’énergie, et ainsi « faciliter leur prise de décision » dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. « Dans cette conjoncture énergétique qui met en péril la viabilité de nombreuses entreprises, la médiation sera la clef », assure Roland Lescure, ministre délégué, chargé de l’Industrie.

En plus de recenser les dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs publics, la « Checklist », qui est mise à jour régulièrement depuis sur le site Internet du Médiateur des entreprises, est composée de dix questions, permettant de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie. Mais il s’agit aussi de donner des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur.

Une plateforme qui pourrait être une aide précieuse pour les plus petites entreprises, qui « ne disposent pas d’un directeur des achats ou d’une expertise particulière en la matière », mais pourtant « ont besoin d’être accompagnées », explique Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises. Nous vous publions les dix questions qu’il est nécessaire, pour un chef d’entreprise, de se poser sur son contrat et sa facture d’énergie.

1. Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d’énergie ?

Déterminer les caractéristiques principales du contrat : date d’effet, durée, prix, indexation, indemnités de résiliation anticipée. Sont-elles adaptées à l’activité de l’entreprise ?

Identifier la date d’échéance du contrat afin d’anticiper son renouvellement ou se donner le temps de trouver un autre fournisseur. Quelles sont les obligations et les droits du fournisseur en cas de tacite reconduction ? Comment interrompre sans pénalités une tacite reconduction ?

Bon à savoir. Les conditions générales de vente sont propres à chaque fournisseur, notamment en ce qui concerne les délais de préavis d’évolution tarifaire et les délais de prévenance avant l’expiration du contrat. La charte signée par les fournisseurs d’énergie prévoit notamment un délai de prévenance de deux mois avant l’expiration du contrat.

2. Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?

Prendre contact avec le fournisseur d’énergie actuel et/ou ses concurrents, afin de demander une nouvelle offre. À défaut de contrat de fourniture valide, les distributeurs d’énergie sont tenus de couper la fourniture de gaz ou d’électricité, notamment pour des raisons de sécurité. Il est donc impératif de souscrire un nouveau contrat et d’anticiper la fin de l’échéance contractuelle. Ici, la liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. Ne pas hésiter à élargir la prospection, en termes de fournisseurs mais aussi de type d’offres. Ainsi un contrat d’une durée d’un an seulement est possible.

Bon à savoir. Un contrat de moins d’un an n’intégrera pas toujours de valeur d’ARENH (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique), car le mécanisme est annuel et suppose que le fournisseur puisse sécuriser une consommation lui ouvrant droit à un volume d’ARENH.
Depuis 2011, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs de vendre de l’électricité d’origine nucléaire, produite par EDF. Ils en bénéficient au prorata de leur portefeuille clients. Ce dispositif est régulé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

3. Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?

Par principe, des offres sont disponibles sur tous les segments de marché, même si les conditions de prix ou les modalités (indexation, prix fixe ou non) peuvent être plus restreintes que par le passé, compte tenu des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros. Les fournisseurs d’énergie ayant signé la charte précitée se sont engagés à faire au moins une proposition commerciale à tous les consommateurs professionnels qu’ils sont en capacité d’adresser et qui en feraient la demande. L’État va mettre en place de son côté une garantie publique permettant de réduire les risques de contrepartie et donc les demandes de garanties financières. Tout manquement à la charte des fournisseurs d’énergie peut être signalé au Médiateur des entreprises.

4. Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?

Électricité : tout consommateur non résidentiel TPE qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à deux millions d’euros est éligible aux Tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité, si sa puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Il peut souscrire auprès du fournisseur désigné sur sa zone de distribution. La souscription au TRV n’annule pas les engagements pris auprès du fournisseur actuel, il convient donc de vérifier avant la souscription que le contrat en vigueur permet une sortie à ce moment sans pénalité.

Gaz : les tarifs réglementés de gaz ne peuvent plus être souscrits et ont vocation à disparaître au 1^er juillet 2023.

5. Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manœuvre ?

Pour optimiser sa facture en électricité, privilégier les offres à prix différenciés selon les moments de consommation, si l’activité de l’entreprise permet de réduire ses consommations sur les périodes les plus chères ou de les déplacer vers les périodes les moins chères. Dans tous les cas, comparer les prix à partir d’un calcul résultant de ses propres consommations.

Bon à savoir. Les fournisseurs signataires de la charte se sont engagés à jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation en leur donnant toutes les informations nécessaires.

6. Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?

Les professionnels non éligibles aux tarifs réglementés de vente reçoivent des offres personnalisées. Pour faciliter les comparaisons, demander des offres reposant sur des critères identiques : durée du contrat, durée de validité de l’offre, type de contrat (indexé, prix fixe, etc.).

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) diffuse des prix de référence en électricité en fonction de profils de consommation qui sont actualisés chaque semaine. Des informations utiles sont également disponibles pour les TPE sur le site du Médiateur national de l’énergie.

7. Comment comprendre la part ARENH du contrat de fourniture d’électricité ?

L’ARENH (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique) n’est pas attribué directement aux consommateurs mais à leur fournisseur d’énergie. C’est la quantité d’énergie nucléaire qu’EDF est tenue de vendre aux fournisseurs alternatifs s’ils en font la demande, à un prix fixé par décret (42 euros par mégawattheure, en 2022) qui est actuellement beaucoup plus faible que sur les marchés de gros. Les fournisseurs alternatifs et EDF construisent ainsi leurs offres aux consommateurs, en répercutant cette part ARENH dans leurs prix finals. La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, qui détermine le taux d’ARENH inscrit dans le contrat.

Bon à savoir. Si les demandes des fournisseurs au titre de l’ARENH excèdent le plafond global prévu par les textes, alors le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En cas d’écrêtement, le volume d’ARENH attribué aux fournisseurs est réduit par rapport à leur demande, et ceux-ci doivent compenser par des achats sur le marché de l’énergie. Ce qui a pour effet d’augmenter le prix du contrat de fourniture lorsque celui-ci contient une formule d’indexation sur l’ARENH.

8. Quelles sont les aides financières ?

TICFE et ARENH : toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH.

Le bouclier tarifaire : les entreprises de moins de dix salariés, réalisant deux millions d’euros de chiffre d’affaires et leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers.

Guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Le dispositif doté de 3 milliards d’euros sera simplifié d’ici fin 2022.

En 2023, création d’un dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et toutes les PME. Il concerne les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur supérieur à 36 kVA). Le mécanisme s’appliquera pour les contrats en cours ou les nouveaux contrats dès lors que le prix de référence sera supérieur à 325 euros par mégawattheure. Il s’agit d’une aide forfaitaire sur une part de la consommation des entreprises compensant la moitié de l’écart entre 325 euros et le prix payé (ce dernier étant pris en compte dans la limite de 800 euros par mégawattheure). La réduction de prix induite sera directement décomptée de la facture d’électricité par les fournisseurs.

Garantie publique en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz et d’électricité : un fonds de garantie (doté de deux milliards d’euros) apportera sa garantie (à hauteur maximale de 90 %) à celles fournies par les banques et assureurs à une entreprise, en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité (les modalités seront précisées par arrêté et la mise en œuvre est conditionnée à l’accord de la Commission européenne au regard des règles d’aide d’État).

9. Qui contacter en cas de litige ?

Les entreprises doivent, en premier lieu, privilégier les échanges avec leurs fournisseurs en s’appuyant sur la charte des 25 engagements pris par nombre d’entre eux : EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ÉS Energies, UEM, Gazel-Energie, EDSB, Ekwater, Gédia Energies et Services, Energem, Synelva, SICAE Oise, Energie et Services de Seyssel, Régie d’électricité de Thones, Régie services énergie d’Ambérieux-en-Dombes, CESML, Lucia Energie, Vialis, Alpiq, Enercoop, ainsi que les fédérations et associations représentatives de la filière (Afieg, UFE, Uneleg, Anode et ELE).

Si le désaccord persiste, il est possible de saisir le médiateur mis en place par les fournisseurs, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de votre entreprise : le médiateur d’EDF ou le médiateur d’Engie. Si votre entreprise a moins de dix salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, vous pouvez saisir le Médiateur national de l’énergie via le formulaire. Si votre entreprise a plus de neuf salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à deux millions d’euros, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises.

10. Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d’énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l’interprétation des clauses du contrat, un défaut d’accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l’ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d’engagement, le respect des règles de la tacite reconduction d’un contrat, ou encore la notification d’un refus de renouvellement du contrat, etc.

Bon à savoir. Aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.

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